DIEPPE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DIEPPOISE

MARITIME

DÉCISION – 2022/107 BP 50166

76204 DIEPPE CEDEX

Tel: 02 32 90 20 25

^OBJET : Travaux de transfert des effluents d’Arques-la-Bataille sur le système

d’assainissement de Dieppe et renouvellement de réseaux dans le bourg d’Arques-la-

Bataille Lot n°1 : Transfert d’Arques-la-Bataille et du PR Pharmacie de Martin-Eglise

- Déclaration de sous-traitance n°2021-36-00-01.

Le Président de la Communauté d’Agglomération de la Région Dieppoise,

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux possibilités de délégations

d’attributions du Conseil de communauté au Président,

VU la délibération du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de compétences au

Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils européens publiés au Journal Officiel de la

République Française, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU le Code de la commande publique,

VU la décision n°2021/111 et le marché n°2021/36 relatifs aux travaux de transfert des effluents d’Arques- la-Bataille sur le système d’assainissement de Dieppe et renouvellement de réseaux dans le bourg d’Arques- la-Bataille, passé selon la procédure adaptée, avec la société SADE CGTH,

CONSIDERANT la demande formulée par la société SADE CGTH de sous-traiter la réalisation d’un ouvrage béton,

DÉCIDE

Article 1: Il est accepté un acte spécial n°2021-36-00-01 signifiant l’agrément de la société SYSTEME WOLF, sise 5 rue de Penthièvre – Parc d’activité de Nazareth à […] (22130) et dont le siège social est situé […] LEUTENHEIM (67480), pour réaliser un ouvrage béton.

Article 2: Le montant des prestations sous-traitées est fixé à 111 995,00 € HT.

Article 3: Le règlement des prestations sera effectué directement à la société SYSTEME WOLF sur présentation de factures visées par société SADE CGTH.

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Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet, transcrite sur le registre des décisions du Conseil communautaire et fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine séance du Conseil communautaire.

Fait à Dieppe, le – 8 SEP. 2022

Le Président, DE LA REGION

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Patrick BOULIER

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Acte exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée.

^Transmis ^au ^contrôle de légalité le – 8 SEP. 2022

^Affiché ^le – 8 SEP. 2022

^Notifié ^le -9 SEP. 2022

Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.

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