Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2020, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAFAM) a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) « activité » d’un montant de 686,64 euros ;

2°) de lui accorder une remise totale de son indu.

Le requérant soutient que :

— il est de bonne foi dès lors que son erreur lors de l’établissement de sa déclaration trimestrielle de ressources est involontaire ;

— il est dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la caisses d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, représenté par son directeur en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 septembre 2023 :

— le rapport de M^me Pouget, présidente ;

— les observations de M. A ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 11 septembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette résultant d’un indu de revenu de solidarité active (RSA) « activité » d’un montant de 686,64 euros.

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a retiré la décision attaquée et octroyé au requérant la remise de sa dette. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023.

La présidente, La greffière,

Signé Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,