Désistement 30 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 30 oct. 2023, n° 2300823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2300823 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au tribunal :
* l’annulation de la décision en date du 7 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 246,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 007 ;
* l’annulation de la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 238,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 008 ;
* l’annulation de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes l’a informée qu’elle était redevable d’une somme de 246,00 euros au titre d’indus d’allocation de logement sociale référencé IN4 009 ;
* la remise de la totalité des indus.
Mme B conteste le montant de l’indu référencé IN4 006 dont le montant restant est de 146,00 euros, le bien-fondé de l’indu référencé IN4 007 pour la période d’avril à juin 2021 ainsi que de l’indu référencé IN4 009 qui constitue un doublon de l’indu IN4 008 pour 238,00 euros et a déjà été soldé pour les 86,00 euros restant.
La caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 16 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Par un acte enregistré le 12 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 30 octobre 2023
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
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