Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 18 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Jaidane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

— il est entaché d’un vice de procédure, le préfet ne produisant pas l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration ;

— il est entaché d’une erreur de droit en ce que le préfet a fait à tort, application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation humanitaire de la requérante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête de M^me B en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 18 octobre 2024, M^me A B, représentée par M^e Jaidane, maintient ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice en date du 7 novembre 2024.

Par courrier du 10 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la substitution des stipulations du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à celles de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comme base légale de la décision de refus de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2024 :

— le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Jaidane, représentant M^me B et de M. C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.

Une note en délibéré a été présentée, le 12 novembre 2024, pour M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne née le 21 juillet 1988 à Sidi M’Hamed (Algérie), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins médicaux, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays () ». Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ''vie privée et familiale'' d’une durée d’un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. ».

3. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M^me B en qualité d’étranger malade, le préfet des Alpes-Maritimes s’est approprié l’avis rendu le 27 mai 2024 par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), aux termes duquel si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments de son dossier et à la date de l’avis, elle peut voyager sans risque vers son pays d’origine.

4. Pour contester l’appréciation ainsi portée par le préfet, M^me B fait valoir que son état de santé précaire nécessite une prise en charge médicamenteuse qu’elle ne peut pas se procurer dans son pays d’origine. Elle produit notamment un certificat médical d’un chirurgien urologue du 14 mars 2024 mentionnant que le traitement médicamenteux prévoit la prise d’un produit, le Ceris (trospim chlorure), lequel médicament est prescrit depuis plusieurs années, ainsi que cela ressort de certificats médicaux d’avril et de juillet 2022 qui soulignent son efficacité. La requérante verse également au dossier une attestation de l’agence algérienne des produits pharmaceutiques du 4 avril 2022 certifiant que le Ceris n’est pas enregistré en Algérie. Elle soutient également, sans être utilement contredite, qu’aucun produit équivalent au Ceris n’est homologué en Algérie. Ce faisant, elle établit qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les stipulations précitées de l’accord franco-algérien en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour soins médicaux.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, le présent jugement implique nécessairement, que soit délivré à M^me B un titre de séjour pour soins sur le fondement des stipulations précitées de l’accord franco-algérien. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et dès lors que M^e Jaidane a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au profit de M^e Jaidane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 juin 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me B un titre de séjour pour soins sur le fondement des stipulations de l’accord franco-algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jaidane, qui a renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 900 (neuf cents) euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Jaidane et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Pascal, président,

— M^me Duroux, première conseillère,

— M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Gialis, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

Signésigné

F. Pascal G. Duroux

La greffière,

signé

E. Gialis

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.