Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 11 février 2022 et le 23 mars 2022, M^me B E, représentée par M^e Boudjellal, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et complet de sa situation et d’une erreur de droit, dès lors que, notamment, le préfet n’a pas examiné sa situation dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire français et justifie sa présence en France depuis plus de dix ans ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, le préfet de police, représenté par M^e Orier, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M^me E ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mars 2022, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 6 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— et les observations de M^e Boudjellal, conseil de M^me E, présente.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B E, née C, ressortissante algérienne née le 19 octobre 1960 et entrée en France le 17 septembre 2011 sous couvert d’un visa Schengen de type « C », a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 31 janvier 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me E demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me E, née C, est entrée en France le 17 septembre 2011 sous couvert d’un visa « C » et y réside depuis lors de manière constante comme l’attestent les nombreux documents versés à l’instance, notamment ceux relatifs aux soins médicaux dont elle bénéficie. La circonstance que les documents produits soient peu nombreux pour certaines périodes, soit en 2017 et 2018, n’est pas de nature à atténuer la valeur probante de l’ensemble du dossier réuni, compte tenu de sa cohérence globale. En outre, la requérante est mariée depuis le 16 décembre 1978 avec M. A E, ressortissant algérien disposant d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2025. Le couple justifie également vivre ensemble à la même adresse, et leurs enfants résident également en France alors qu’elle est isolée en Algérie où résident ses parents âgés et une sœur. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la durée de sa présence en France et à l’intensité de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, M^me E est fondée à soutenir que l’arrêté attaqué du préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet de police a ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, l’arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

4. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

5. Le présent jugement qui 'annule l’arrêté attaqué implique nécessairement la délivrance d’un titre de séjour. Il y a lieu dès lors d’enjoindre au préfet de police de délivrer à M^me E un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé à M^me E la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite à la frontière est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M^me E un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me E une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me E est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B E et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Evgénas, présidente,

M^me Laforêt, première conseillère,

M. Mazeau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022.

La présidente,

J. EVGENAS

L’assesseure la plus ancienne,

L. LAFORET

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/2-1