Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Decombe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques (centre des impôts fonciers d’Antibes) a partiellement rejeté sa réclamation initiale en date du 29 décembre 2022 ;

2°) de prononcer la décharge et la restitution de la somme dont elle s’est acquittée et correspondant à la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021, pour un montant de 54 644 euros, à raison d’un établissement sis au 63 route de France à Cagnes-sur-Mer (06800) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge la requête de la SAS Distribution Casino France à la suite du dégrèvement d’un montant de 54 644 euros qu’il a prononcé en faveur du contribuable au titre de l’année 2021 et laisse, d’autre part, le tribunal souverain pour apprécier du bien-fondé de la demande de mise à la charge de l’administration des frais irrépétibles présentée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la SAS Distribution Casino France a déclaré maintenir expressément les conclusions de sa requête tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1 500 euros qu’elle a réclamée au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le non-lieu à statuer :

2. Par une décision du 19 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé en faveur de la société par actions simplifiée Distribution Casino France le dégrèvement de la taxe cotisation de taxe foncière en litige, soit à hauteur de la somme de 54 644 euros au titre de l’année 2021, à raison de l’établissement commercial sis au 63 route de France à Cagnes-sur-Mer (06800). Par suite, les conclusions présentées par la SAS Distribution Casino France tendant à la charge de la cotisation de taxe foncière mise en recouvrement au titre de l’année 2021 ayant perdu leur objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros à la SAS Distribution Casino France au titre des frais exposés par celle-ci dans la présente instance et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Distribution Casino France tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l’année 2021.

Article 2 : L’Etat versera à la SAS Distribution Casino France la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Distribution Casino France et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 18 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,