Désistement 21 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 21 nov. 2024, n° 2203563 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2203563 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Lagardère, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juin 2022 prise par l’OFII, portant cessation des conditions matérielles d’accueil ;
2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir les conditions matérielles d’accueil ;
3°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’OFII qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. B A a déclaré, par l’intermédiaire de son avocat se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Nice, le 21 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier,
N°2203563
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant étranger ·
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Destination
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Immigration ·
- Compétence territoriale ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Demande de remboursement ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Dysfonctionnement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Rejet ·
- Certificat de dépôt ·
- Lettre recommandee
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Statut ·
- Défaut de motivation
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Lac ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Gens du voyage ·
- Sécurité publique ·
- Statuer ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Secret médical ·
- Service ·
- Congés maladie ·
- Action sociale ·
- Bénéfice ·
- Défaut de motivation ·
- Annulation ·
- Public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Recouvrement ·
- Avis ·
- Collectivités territoriales ·
- Arrêté municipal ·
- Titre
- Commune ·
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Architecture ·
- Carrelage ·
- Délai ·
- Urbanisme ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Assignation à résidence ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Convention européenne
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Solidarité ·
- Foyer ·
- Prime ·
- Aide ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.