Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2014, la SOCIETE ALSAPAN, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 806 787,15 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013, assortie des intérêts moratoires ;

2°) reconnaître que la requérante a subi un préjudice, et à ce titre lui allouer une indemnité de 1 000 000

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 août 2014 sous le n° 1422783 constitue un doublon de l’affaire n° 1418644, enregistrée le 6 août 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1422783 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1422783 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOCIETE ALSAPAN et à la Commission de régulation de l’énergie.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.