Désistement 31 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 mai 2024, n° 2203648 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2203648 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire du Cannet a rejeté sa demande de permis de démolir et d’agrandir n°PC 00603021C0062 un logement sis dite ville, 6, avenue de Bellevue ;
2°) d’enjoindre au maire du Cannet de délivrer ladite autorisation d’urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2024, M. B A informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Cannet.
Fait à Nice, le 31 mai 2024.
Le président de la 4ème chambre
Signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N°2203648
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