Désistement 23 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 23 avr. 2024, n° 2305698 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2305698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Morisset, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Nice lui a annoncé la résiliation de son contrat d’amodiation relatif au parking n° 32 qu’il occupe au sein du parking Tzarewitch, sis 3 Boulevard du Tzarewitch à Nice (06000) et lui a demandé de quitter les lieux « au plus tard le 1er septembre 2023 » ;
2°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la Régie Parcs d’Azur lui demande de libérer son box « au plus tard le 1er septembre 2023 » au sein du parking Tzarewitch ;
3°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles ;
4°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur et à la Régie Parcs d’Azur de prendre en charge la fourniture d’un parking dans un rayon de cinq cents mètres du parking Tzarewitch ;
5°) d’enjoindre à la métropole Nice Côte d’Azur et à la Régie Parcs d’Azur de prendre en charge la fourniture d’un parking de même dimension que le parking actuel au terme de la reconstruction du parking Tzarewitch ;
6°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice, de la Régie Parcs d’Azur et métropole Nice Côte d’Azur la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. A a déclaré se désister l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nice, à la métropole Nice Côte d’Azur et à la Régie Parcs d’Azur.
Fait à Nice, le 23 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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