Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, de prononcer l’annulation de la décision de rejet du maire de la commune de Falicon de son recours gracieux formé le 3 avril 2024, ensemble la décision du 6 mars 2024 du maire de la commune de Falicon accordant le permis de construire n° 006 060 23 S0008 à la SAS CGBS Miramar.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Falicon (06950), prise en la personne de son maire en exercice, représenté par M^e Orengo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré et demande en outre au tribunal de rejeter les conclusions de la commune de Falicon tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme qu’elle demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, d’annuler la décision de rejet du maire de la commune de Falicon de son recours gracieux formé le 3 avril 2024, ainsi que la décision du 6 mars 2024 du maire de la commune accordant le permis de construire n° 006 060 23 S0008 à la SAS CGBS Miramar. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose dès lors à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions de la commune de Falicon présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Falicon au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Falicon présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Falicon et à la société par actions simplifiée CGBS Miramar.

Fait à Nice, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.