Tribunal administratif de Nice, 25 mars 2025, n° 2407025

TA Nice
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était irrecevable car Monsieur B n'avait pas respecté l'obligation de former un recours administratif préalable, comme l'exige l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 25 mars 2025, n° 2407025
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2407025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 3 015,50 euros pour la période allant de juillet 2021 à février 2022.

Par un courrier du 22 janvier 2025, le tribunal a informé M. B qu’il n’avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément à l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental ».

3. En dépit de la demande notifiée le 22 janvier 2025, relative à la formation d’un recours administratif préalable obligatoire, M. B n’a pas, dans le délai 15 jours qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif préalable obligatoire, ou la preuve de l’envoi d’un tel recours resté sans réponse. Dans ces conditions, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 25 mars 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,