C/2024/5977

14.10.2024

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déclarer, conformément à l’article 277 TFUE, que l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil et l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 sont inapplicables au requérant dans la mesure où le Conseil soutient qu’ils lui sont applicables ;

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annuler la décision (PESC) 2024/1738 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle s’applique au requérant ;

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/1746 du Conseil du 24 juin 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine dans la mesure où il s’applique au requérant ;

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condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le requérant.

1.

Premier moyen tiré d’une violation des droits de la défense.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

3.

Troisième moyen tiré de l’illégalité du critère modifié g).

4.

Quatrième moyen tiré d’erreurs d’appréciation.

5.

Cinquième moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux.