Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février 2023, 15 mai 2024 et 6 octobre 2025, M. C… A… et M^me B… A…, représentés par M^e Huet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 août 2022 par laquelle le maire de Nice a implicitement rejeté leur demande indemnitaire ;

2°) d’annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le maire de Nice a rejeté leur recours gracieux formé à l’encontre de la décision implicite du 21 août 2022 ;

3°) de condamner la commune de Nice à leur verser la somme totale de 262 921, 60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de la faute de la commune, somme devant être assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le refus illégal de permis de construire constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Nice ;

- cette faute a un lien de causalité direct avec les préjudices subis dont la réparation est estimée à la somme totale 262 921 euros.

Par mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2024 et 10 octobre 2025, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par M^e Billard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 octobre 2025 :

- le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président;

- les conclusions de M. Holzer, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Gibert, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. En l’espèce, M. et M^me A… ont déposé auprès de la commune de Nice une demande de permis de construire pour la construction d’un immeuble collectif d’habitation et de commerce sur la parcelle cadastrée n° 351 située au 41 avenue Alfred Borriglione à Nice, laquelle a fait l’objet d’un arrêté de refus du maire de la commune le 8 juin 2016. Par un jugement n° 1604556 du 28 juin 2018 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté susmentionné ainsi que la décision du 13 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Nice avait rejeté le recours gracieux formé par les pétitionnaires. Le 21 août 2018, le maire de la commune de Nice a finalement accordé aux époux A… l’autorisation d’urbanisme sollicitée. Par un courrier du 20 juin 2022, ces derniers ont demandé la réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi en raison de l’illégalité de l’arrêté municipal du 8 juin 2016. Aucune réponse n’ayant été apportée à leur demande dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née le 21 août 2022. Par décision du 21 décembre 2022, le maire de Nice a rejeté le recours gracieux formé à l’encontre de la décision implicite du 21 août 2022 susmentionnée. Par leur requête, M. et M^me A… demande au Tribunal d’annuler les décisions du maire de Nice en date des 21 août et 21 décembre 2022, et de condamner la commune de Nice à leur verser la somme totale de 262 921, 60 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de la faute de la commune, somme devant être assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision liant le contentieux :

2. Les décisions, implicite et explicite, rejetant la demande indemnitaire préalable formée par les requérants ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande indemnitaire des intéressés qui, en formulant les conclusions indemnitaires sus-analysées, ont donné à l’ensemble de leur requête le caractère de recours de plein contentieux. Par suite, les conclusions à fin d’annulation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité:

3. L’illégalité d’une décision administrative est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration à l’égard de son destinataire s’il en est résulté pour lui un préjudice direct et certain.

4. En l’espèce, et d’une part, il résulte de l’instruction que par un jugement n° 1604556 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 8 juin 2016 par lequel le maire de Nice a refusé de délivrer à M. A… un permis de construire valant permis de démolir, en vue de la démolition totale de bâtiments et de la construction d’un immeuble à usage mixte sur la parcelle cadastrée section LO n°351 située 41 avenue Alfred Borriglione à Nice. Ainsi, et conformément au principe énoncé au point précédent, le refus illégal d’accorder le permis sollicité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’autorité administrative, laquelle n’ouvrant cependant droit à indemnité que dans la mesure où il est justifié d’un préjudice direct et certain imputable à cette illégalité fautive.

5. D’autre part, si la commune de Nice soutient en défense que le refus illégal de permis de construire résulte de sa volonté de se conformer à l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France et du manque de diligence des consort A…, lesquels n’ont pas établi la conformité de leur projet concernant la prévention du risque inondation ni transmis les informations relatives à la prise en charge de l’extension électrique, il n’est cependant nullement établi que le maire de la commune de Nice aurait été tenu de suivre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, ni que la délivrance du permis de construire sollicité était subordonnée à la communication des informations susmentionnées. Par suite, la commune de Nice n’est pas fondée à soutenir que sa responsabilité à raison de l’illégalité du refus du permis en cause devrait être exonérée.

En ce qui concerne les préjudices :

6. En premier lieu, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d’un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation. Il en va toutefois autrement si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l’espèce, un caractère direct et certain. Il est fondé, si tel est le cas, à obtenir réparation au titre du bénéfice qu’il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.

7. En l’espèce, s’il est constant que le refus illégal de permis de construire pris par le maire de la commune de Nice a retardé l’achèvement du projet immobilier des époux A…, le permis de construire demandé n’ayant été délivré que le 21 août 2018, il n’en demeure pas moins que ces derniers, qui se bornent à soutenir qu’ils ont été dans l’impossibilité de mettre en location les logements et le local commercial acquis, sans pour autant faire état de quelconques engagements souscrits par des acquéreurs ou d’un état avancé des négociations commerciales antérieurement à la délivrance du permis de construire sollicité, ne justifient d’aucune circonstance particulière permettant de considérer que le préjudice allégué revêtirait un caractère direct et certain. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice susmentionné, évaluée par les requérants à la somme de 166 474,88 euros.

8. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que dans le cadre de la réalisation de leur projet immobilier les requérants ont fait appel à un bureau d’études, lequel leur a adressé une proposition d’honoraires prévoyant le versement d’un acompte de 1 200 euros, lequel a été versé. Dans ces conditions, le préjudice est justifié et les requérants sont, dès lors, fondés à en solliciter l’indemnisation par le versement de la somme susmentionnée.

9. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l’immobilisation du bien immobilier objet du refus illégal de permis de construire a généré des frais dont ils sont fondés à demander le remboursement dès lors que le bien ne pouvait être exploité sans qu’aient été réalisés au préalable des travaux de démolition et de reconstruction. Toutefois, il résulte de l’instruction que ces frais sont composés, d’une part, des intérêts bancaires liés à l’emprunt contracté pour l’achat du bien immobilier et non à la réalisation des travaux du futur projet, et, d’autre part, de la taxe foncière pour les années 2016, 2017 et 2018. Dans ces conditions, les frais en cause ne peuvent être regardés comme présentant un caractère direct et certain avec le refus illégal de permis de construire. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réparation du préjudice susmentionné, évaluée par les requérants à la somme de 31 650,73 euros.

10. En quatrième lieu, les époux A…, qui sollicitent la réparation d’un préjudice lié au surcout de la construction, démontrent, par les documents comptables versés au dossier, que le coût de réalisation du projet objet du permis de construire initialement refusé aurait été de 1 127 819 euros selon la valeur de l’indice des coûts de la construction alors en vigueur au mois de juin 2016, et que l’évolution de cet indice, passé de 1 622 à 1 733, a engendré un coût de construction plus important, portant ainsi à 1 205 000 euros le coût de réalisation de leur projet au mois d’août 2018, date de délivrance du permis de construire, soit une augmentation de 77 181 euros. Pour obtenir l’indemnisation d’un tel préjudice lié à un surcout de la construction, que les requérants évaluent toutefois à la somme de 44 000 euros et non à la somme susmentionnée de 77 181 euros, il leur appartient en tout état de cause de démontrer la réalité de l’exécution du permis de construire finalement délivré. D’une part, à l’appui de leurs allégations, les requérants établissent, par les pièces versées au dossier, que les travaux ont commencé le 1er juin 2020 (selon la déclaration d’ouverture du chantier produite) et se sont achevés le 31 mars 2023 (selon le dernier compte-rendu de chantier, en date du 3 mars 2023, la déclaration d’achèvement des travaux, du 31 mars 2023 ainsi que des attestations de bureaux d’études). D’autre part, pour déterminer l’évaluation du préjudice allégué par les requérants, sur la base de la hausse du coût de la construction intervenue qu’entre la date du refus qui leur a été illégalement opposé et la date du 28 juin 2018, date du jugement n° 1604556 rendu par le Tribunal, sans que les requérants puissent utilement se prévaloir d’une hausse intervenue postérieurement à cette dernière date ou des conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, il y a lieu de se baser sur la différence de la valeur de l’ « indice BT01 », à savoir l’indice national du bâtiment et de la construction, tous corps d’état, entre le mois de juin 2016 et le mois de juin 2018. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à demander une somme de 44 000 euros en réparation du préjudice financier lié à la hausse de l’indice des coûts de la construction, en lien direct et certain avec le refus illégal de permis de construire.

11. En cinquième lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d’une faute de l’administration sont susceptibles d’être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l’intéressé a qualité de partie à l’instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l’instance en cause sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12. En l’espèce, les frais de procédure liée à l’instance n°1604556 devant le tribunal de céans dont les requérants demandent réparation sont réputés avoir été mis à la charge de la commune au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative aux termes du jugement du tribunal de céans n° 1604556 du 28 juin 2018. Par suite, il n’y a pas lieu de faire droit à l’indemnisation sollicitée à ce titre dans la présente instance par les requérants, à hauteur de la somme de 9 595,99 euros.

13. Enfin, en sixième lieu, les époux A… soutiennent avoir subi un préjudice moral, estimé à une somme de 10 000 euros, en raison du stress causé par le refus illégal de permis de construire, engendrant un retard important pour la réalisation de leur projet ainsi que des difficultés pour payer leurs charges en l’absence de réalisation du projet objet du permis de construire refusé, générateur de revenus locatifs. Il sera fait une juste appréciation du préjudice allégué en allouant aux requérants une somme de 5 000 euros à ce titre.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Nice doit être condamnée à verser à M. et M^me A… la somme de 50 200 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

15. La somme de 50 200 euros accordée aux requérants doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022, date de réception de leur demande indemnitaire préalable par le maire de la commune de Nice. Il y a en outre lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter du 20 juin 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M et M^me A…, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Nice demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les époux A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er: La commune de Nice est condamnée à verser à M. et M^me A… la somme de 50 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2022. Les intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter du 20 juin 2023, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : La commune de Nice versera à M. et M^me A… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C… et B… A… et à la commune de Nice.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ;

M^me Raison, première conseillère ;

M. Bulit, conseiller ;

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

L’assesseure la plus ancienne,

signé

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

L. Raison

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière