Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… B… épouse D… demande au juge des référés d’enjoindre au service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’accorder sans délai à sa fille mineure, C… D…, le bénéfice d’un tiers temps pour l’ensemble des épreuves écrites du baccalauréat général session 2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ; de plus, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Il résulte de l’instruction que M^lle C… D…, née le 8 juillet 2009, est scolarisée au lycée les Ecoles Progress à Paris en classe de première générale et doit passer les épreuves anticipées du baccalauréat général en fin d’année. A cette fin, ses parents ont sollicité le 10 décembre 2025 du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles le bénéfice pour leur fille C… d’un tiers temps, ce qui leur fut refusé par décision expresse du 19 mars 2026. Par la requête susvisée, M^me B… épouse D…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille C… D…, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, d’enjoindre au SIEC des académies de Créteil, Paris et Versailles, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’accorder sans délai à sa fille mineure le bénéfice d’un tiers temps pour l’ensemble des épreuves écrites du baccalauréat général session 2026.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d’urgence s’apprécie à la date de la présente ordonnance.

4. En matière de référé liberté, l’urgence ne se présume pas. Il appartient donc à M^me B… épouse D… de développer les éléments caractérisant une situation d’urgence qui implique qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. Celle-ci invoque la proximité immédiate des épreuves du baccalauréat. Toutefois, il résulte de l’instruction que l’épreuve écrite anticipée de français aura lieu le 11 juin 2026 et les épreuves écrites anticipées de mathématiques auront lieu le lendemain, 12 juin 2026. Par suite, la requérante n’apporte au soutien de son argumentaire sur l’urgence aucun élément sérieux démontrant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède que la condition d’extrême urgence de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas démontrée au cas d’espèce. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales, les conclusions de M^me B… déposées sur le fondement de cet article doivent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse D….

Fait à Melun, le 27 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. FREYDEFONT

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,