Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2401480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2401480 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :
* d’annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise totale de la dette d’un montant de 446,00 euros relative à un trop-perçu d’aide personnelle au logement référencé IN4 002 ;
* de prononcer la remise totale de la somme de 446,00 euros.
Mme B soutient qu’elle n’a pas fait de déclaration tardive de plus de six mois et que le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé résulte d’une erreur de la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes.
Par acte en date du 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par acte en date du 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Offre ·
- Département ·
- Secret des affaires ·
- Capacité de stockage ·
- Pièces ·
- Valeur ·
- Accord-cadre ·
- Pouvoir adjudicateur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Réclamation
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Carte de séjour
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Portugal ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Délai
- Étudiant ·
- Stage ·
- Établissement d'enseignement ·
- Titre ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Diplôme ·
- Informatique industrielle ·
- Annulation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Erreur ·
- Fins ·
- Manifeste ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours hiérarchique ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Outre-mer ·
- Algérie
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Guadeloupe ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Irrecevabilité ·
- Université ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Blanchiment ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Urgence ·
- Bande ·
- Légalité ·
- Fait ·
- Délivrance ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diplôme ·
- Sport ·
- Jury ·
- Jeunesse ·
- Spécialité ·
- Education ·
- Mentions ·
- Candidat ·
- Sciences humaines ·
- Délibération
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Réintégration ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Système d'information ·
- Marc ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.