Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 5 février 2026, ce dernier non communiqué, M^me A… B…, représentée par M^e Langlois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2023 de rejet de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- à titre subsidiaire, elle remplit également les autres conditions pour être naturalisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1.M^me A… B…, ressortissante congolaise, demande d’annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 17 mai 2022 et confirmé l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans.

2. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Elle comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour confirmer l’ajournement de la demande de naturalisation de M^me B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante a séjourné irrégulièrement en France de 2016 à 2018, méconnaissant ainsi la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.

5. Le séjour irrégulier de M^me B…, qui n’est pas contesté et dont le terme remontait à moins de huit ans à la date de la décision attaquée, ne présentait pas un caractère excessivement ancien à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, de sorte que, quand bien même il correspond à une période de vulnérabilité importante pour elle, le ministre pouvait, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, se fonder sur ce motif pour prononcer l’ajournement à deux ans de la demande de la requérante.

6. En troisième lieu, les autres circonstances invoquées par la requérante, relatives notamment à sa situation professionnelle et familiale, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif cité au point précédent qui la fonde légalement.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

La rapporteure,

F. Malingue

La présidente,

H. Douet

Le greffier,

F. Lainé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,