Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 10 oct. 2025, n° 2505338 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505338 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montpellier |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre à l’administration compétente de le réintégrer immédiatement dans ses droits à la conduite automobile, son permis de conduire n’ayant pu être valablement invalidé en l’absence de toute notification régulière.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2.
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ; (…) ».
3.
Il ressort des pièces du dossier que M. B… était domicilié dans la commune de Vinça (66320), dans les Pyrénées-Orientales, à la date de la décision lui faisant grief et dont il conteste l’absence de notification régulière. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Montpellier. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à M. A… B….
Fait à Nice, le 10 octobre 2025.
Pour la présidente du tribunal,
Le vice-président,
Signé
P. d’Izarn de Villefort
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Défense ·
- Désistement ·
- Subsidiaire ·
- Parfaire
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Titre séjour ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Auteur ·
- Maintien ·
- Énergie
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Biotechnologie ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Visa ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Sciences ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Géomètre-expert ·
- Mur de soutènement ·
- Justice administrative ·
- Haute mer ·
- Juge des référés ·
- Limites ·
- Domaine public ·
- Demande d'expertise ·
- Scientifique ·
- Propriété
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Vie privée ·
- Application ·
- Communication ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Éducation nationale ·
- Sanction ·
- Pièces ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Conseil ·
- Jeunesse ·
- Communication ·
- Administration ·
- Fonctionnaire
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Délai ·
- Refus ·
- Légalité externe ·
- Salaire minimum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.