Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. C… A…, représenté par M^e Meiller, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet a estimé à tort être tenu, en application des dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’édicter une telle mesure ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant fixation du pays de destination est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 septembre 2025 à 12 heures.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller,

- et les observations de M^e Meiller représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant sénégalais né le 12 février 2003, est entré en France au cours de l’année 2019. Il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2023. Il a sollicité, par une demande du 11 septembre 2023, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 septembre 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France en 2019 à l’âge de seize ans et qu’il a fait l’objet, eu égard à sa minorité, d’un placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance décidé par jugement du 13 août 2019 du tribunal pour enfants de B…. L’intéressé, qui a bénéficié de trois contrats jeune majeur, a obtenu la délivrance d’un précédent titre de séjour en qualité de travailleur temporaire valable du 27 septembre 2022 au 26 septembre 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A… vit en situation de concubinage avec une ressortissante française depuis le 14 septembre 2024 et que le couple a donné naissance à une fille le 29 janvier 2025. Eu égard aux nombreux documents produits, en particulier son contrat de bail, une copie de son assurance habitation, une copie de la déclaration adressée à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, des factures, des quittances de loyer ou encore des relevés bancaires faisant apparaitre les virements qu’il effectue au profit de sa concubine, M. A… peut se prévaloir, à la date de l’arrêté en cause, tant du maintien de la communauté de vie avec cette dernière que de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille. En outre, l’intéressé justifie d’efforts d’insertion dans le tissu économique et social français manifestés par une quinzaine de contrats de mission en qualité d’intérimaire chargé des fonctions de commis de cuisine sur la période du 10 septembre 2024 au 10 avril 2025. Enfin, il ne ressort ni des observations en défense ni d’aucune pièce du dossier que la présence de M. A… sur le territoire national serait constitutive d’une quelconque menace pour l’ordre public. Il en résulte, dans les circonstances particulières de l’espèce, que M. A… est fondé à soutenir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, doit être accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Cependant, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme réclamée par son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 10 avril 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

La présidente,

A-S. MACH

Le greffier,

S. WERKLING

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.