Désistement 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 3 nov. 2025, n° 2503051 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503051 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B… A… déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 15 octobre 2025, la personne requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503051 présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la Caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence du tribunal ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Commission ·
- Délai ·
- Procédures fiscales ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfices industriels ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Courrier ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Agence ·
- Mise en demeure ·
- Auteur ·
- Véhicule ·
- Modification
- Justice administrative ·
- Espace économique européen ·
- Tribunaux administratifs ·
- Royaume-uni ·
- Commissaire de justice ·
- Union européenne ·
- Election ·
- Passeport ·
- Délai ·
- Irrecevabilité
- Santé publique ·
- Fermeture administrative ·
- Exercice illégal ·
- Pharmacien ·
- Sociétés ·
- Résine ·
- Provocation ·
- Stupéfiant ·
- Importation ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Recette ·
- Légalité externe ·
- Rémunération ·
- Titre ·
- Agent public
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Épouse ·
- Famille ·
- Bénéfice ·
- Demande ·
- Durée
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Allocation ·
- Imposition ·
- Pièces ·
- Formulaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Congé ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Exécution
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Police ·
- Suspension ·
- Validité ·
- Administration ·
- Public ·
- Vitesse maximale ·
- Infraction ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sénégal ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.