Désistement 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 mars 2025, n° 2405550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405550 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 29 juillet 2024 tendant à la réattribution de point sur le capital de points de son permis de conduire, suite à l’infraction au code de la route constatée le 16 octobre 2023 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui réattribuer un point sur son permis de conduire, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à l’extraction des mentions relatives à décision portant la référence 48SI ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet du surplus de ces conclusions dès lors que les mentions relatives à l’infractions relevée le 16 octobre 2023 ont a été supprimées et qu’elles ne donnent plus lieu à retrait de point.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 10 février 2025, M. A a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 5 mars 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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