Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2023, n° 2304671

TA Grenoble
Rejet 21 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que le refus implicite était récent et que le demandeur n'a pas établi l'existence d'une urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
Rejeté
Délai de réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence et de la légalité de la décision implicite de refus.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales et de l'absence de fondement pour une telle prise en charge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C A, représenté par son avocat, demande au juge des référés de suspendre le refus implicite du préfet de l’Isère concernant sa demande de regroupement familial pour son épouse, d'enjoindre le préfet à réexaminer cette demande sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 1 800 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité de la décision administrative. Le juge conclut que la condition d'urgence n'est pas remplie, en raison de la récente nature du refus et du manque de justification d'une ancienneté de la relation, et rejette donc la requête dans son intégralité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 21 juil. 2023, n° 2304671
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2304671
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. C A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision du préfet de l’Isère rejetant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le recours en annulation n° 2304672 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu’elle ne présente pas un caractère d’urgence.

3. M. A, ressortissant ivoirien a épousé M^me B le 13 août 2022 en Côte d’Ivoire. Il a déposé le 12 décembre 2022 une demande de regroupement familial en faveur de son épouse, de sorte qu’une décision implicite de refus est née le 12 juin 2023 à l’expiration du délai d’instruction de six mois fixé par l’article R. 434-36 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Le mariage date de moins d’un an et il n’est pas justifié d’une quelconque ancienneté de la relation. Le requérant n’établit pas, au jour de la présente ordonnance, l’existence d’une urgence justifiant l’intervention du juge des référés alors que le refus implicite est particulièrement récent. La condition d’urgence n’étant ainsi pas remplie, la requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Grenoble, le 21 juillet 2023

Le juge des référés,

C. Sogno

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.