Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 16 déc. 2025, n° 2502269 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2502269 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la SAS Odyssée Capital Invest, représentée par Me Evrard, demande au tribunal :
1°) la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les véhicules de société, de retenue à source et pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, la SAS Odyssée Capital Invest s’est désistée de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la SAS Odyssée Capital Invest est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte de son désistement à la SAS Odyssée Capital Invest.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Odyssée Capital Invest et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 décembre 2025
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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