Tribunal administratif de Nice, 7 août 2025, n° 2204730

TA Nice
Désistement 7 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'autorisation de changement d'usage
La cour a constaté qu'une nouvelle demande a été acceptée, rendant la requête sans objet.
Autre
Obligation de réexaminer la demande
La cour a noté que la demande a été réexaminée et acceptée, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice en application de l'article L. 761-1
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 7 août 2025, n° 2204730
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2204730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Clément DIAZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 septembre 2022, le 4 mai 2023, le 26 juillet 2023 et le 5 octobre 2023, M. A B et M^me D B, représentés par M^e Diaz, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° US 06088 22 S0567 du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté leur demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé touristique, ensemble la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 12 juillet 2022 à l’encontre dudit arrêté ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer leur demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2023 et le 7 septembre 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par M^e Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux B de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la commune de Nice, qui indique qu’à la suite d’une nouvelle demande déposée le 5 avril 2024 par les époux B, un changement d’usage de local d’habitation en meublé touristique a été autorisé par un arrêté du maire de la commune en date du 30 mai 2024, conclut :

— à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête ;

— à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, M. et M^me B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.Par la présente requête, M. et M^me B demandaient initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° US 06088 22 S0567 du 22 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a rejeté leur demande d’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé touristique ainsi que la décision du 19 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 12 juillet 2022 à l’encontre dudit arrêté. A la suite d’une nouvelle demande des époux B, une autorisation de changement d’usage de leur local d’habitation en meublé touristique a été accordée par un arrêté n° US 06088 24 S0586 du maire de la commune de Nice en date du 30 mai 2024. Par un courrier, enregistré le 15 juillet 2025, M. et M^me B ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3.Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nice présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et M^me D B et à la commune de Nice.

Fait à Nice, le 7 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.