Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. B D et M^me A E C, représentés par M^e Bessis-Osty, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’admettre M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre à la commission départementale de médiation de communiquer la décision les reconnaissant prioritaires pour l’attribution d’un logement, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, à verser directement à M^e Bessis-Osty, avocat, au titre des frais irrépétibles, la somme de 1.000 €, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, lequel renonce par avance, à percevoir la contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prendre acte de la communication de la pièce sollicitée par les requérants.

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2025, M. D et M^me C ont déclaré se désister de leur requête, sauf en ce qui concerne leurs conclusions formulées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Le désistement de M. D et M^me C est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige.

4. Aucune urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne justifie que M^me C soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me C n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. D et M^me C.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M B D et M^me A E C, à M^e Bessis-Osty et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2501458