Copie ❑ exécutoire

❑ certifiée conforme

délivrée le

à

M^e Xavier COTTIN

Direction Régionale des Finances Publiques

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

**** Le 05 Décembre 2024

1ère Chambre Civile

N° RG 24/00371 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KKJ7

Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.A.S. URBA SUD CONCEPT,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège;, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant

à :

Etablissement public Direction Régionale des Finances Publiques, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège; dont le siège social est sis Centre des Finances Publiques – [Adresse 1]

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 27 janvier 2012, la SAS URBA SUD CONCEPT a fait l’acquisition d’une parcelle de terrain située à [Localité 3] pour un prix de 480.000 euros en sollicitant le bénéfice du régime spécial des achats effectués en vue de la revente, en application des articles 1115 et 1020 du code général des Impôts.

Un acte rectificatif du 11 juillet 2013 portant modification des modalités de paiement du prix de vente a été publié, lequel a été soumis à la contribution de sécurité immobilière au taux fixe.

Par avis de vérification de comptabilité du 5 septembre 2022, la Direction Spéciale de Contrôle Fiscal Sud Pyrénées a adressé à la SAS URBA SUD CONCEPT une proposition de rectification concernant la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2022 en matière de TVA et de droits d’enregistrement.

Par courrier de réclamation contentieuse du 7 juin 2023, la SAS URBA SUD CONCEPT a contesté en totalité le montant de l’imposition et des pénalités mis à sa charge.

Par courrier en date du 13 décembre 2023, la Direction Spéciale de Contrôle Fiscal Sud-Pyrénées a rejeté la réclamation de la SAS URBA SUD CONCEPT au motif qu’elle n’était pas fondée à se prévaloir de la prescription abrégée en l’absence d’acte de revente.

*

Par acte en date du 25 janvier 2024, la SAS URBA SUD CONCEPT a assigné la Direction Générale des Finances Publiques – Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches du Rhône, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles L180, L186 et L47 du Livre des procédures fiscales, afin de :

DECLARER la demande de la société URBA SUD CONCEPT recevable et bien fondée, et en conséquence :INFIRMER la décision de rejet de l’Administration fiscale FAIRE droit à la totalité des demandes de la société URBA SUD CONCEPT et prononcer les dégrèvements correspondantsCONDAMNER l’administration fiscale à payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civileCONDAMNER l’Administration fiscale aux entiers dépensDIRE que conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Xavier COTTIN pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par décision du 29 avril 2024, la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte-D’azur et du Département des Bouches du Rhône a prononcé un dégrèvement de l’imposition supplémentaire de droits d’enregistrement contestée par la SAS URBA SUD CONCEPT, de telle sorte que cette dernière a été déchargée de l’intégralité de rappel d’impôt mis à sa charge.

Aux termes de leurs écritures notifiées par commissaire de justice le 4 juin 2024, la Direction Générale des Finances Publiques, demande au juge de la mise en état, de :

PRENDRE ACTE du dégrèvement DECLARER la présente instance judiciaire sans objetDECIDER qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le fond REJETER la demande du requérant concernant le paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et le paiement des entiers dépens de l’instance.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024. A l’audience du 14 octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater que la demande de la SAS URBA SUD CONCEPT est devenue sans objet car l’administration fiscale a fait droit à sa demande et a procédé, par avis du 29 avril 2024, à un dégrèvement d’un montant de 24.318 euros correspondant au principal (21.068 euros) et aux pénalités appliquées (3.250 euros).

Ce n’est qu’après avoir reçu l’assignation de la SAS URBA SUD CONCEPT en date du 25 janvier 2024 que l’administration fiscale a procédé au dégrèvement de l’imposition supplémentaire de droits d’enregistrement. Par conséquent, l’équité commande la condamnation de la Direction Générale des Finances Publiques à payer à la SAS URBA SUD CONCEPT la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La partie défenderesse succombant, elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

CONSTATE que la demande principale de la SAS URBA SUD CONCEPT visant au dégrèvement est devenue sans objet ;

CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône à payer à la SAS URBA SUD CONCEPT la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches-du-Rhône au paiement des dépens.

Le présent jugement a été signé par Nina MILESI, Vice-Présidente et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,