Tribunal administratif de Nice, 26 mai 2025, n° 2406100
TA Nice
Rejet 26 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Application de la loi n°2024-364

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas de moyens de droit suffisants pour apprécier son bien-fondé, entraînant le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 26 mai 2025, n° 2406100
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2406100
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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