Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2025, n° 2400970

TA Nice
Désistement 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté et a ordonné le versement de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 30 juin 2025, n° 2400970
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2400970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc LE GARSPaul SZEPETOWSKIOlivier TAOUMI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 2400970, M. C B et M^me A B, représentés par M^e Paul Szepetowski, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 06060 23 S0032 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Falicon a délivré un permis de construire au profit de la SNC Immobilière du Haut Faliconnais en vue de la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine, sur des parcelles de terrain cadastrées section AC n°0421 et AC n°0431 sises au 1760 route du Mont Chauve, chemin du Collet, quartier du Faliconnais Haut, lot 6, à Falicon (06950) ;

2°) de mettre à la charge de la société Immobilière du Haut Faliconnais la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoires en défense, enregistrés les 26 et 27 octobre 2024, la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais, prise en la personne de son représentant légal, représentée par M^e Taoumi, conclut :

— au rejet de la requête, comme étant irrecevable et non fondée ;

— à la condamnation de M. et M^me B à lui payer la somme de 90 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

— et à la mise à la charge de M. et M^me B de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 avril 2025, M. et M^me B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais, représentée par M^e Le Gars, a déclaré accepter le désistement de la requête de M. et M^me B et renoncer aux conclusions indemnitaires présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Vu :

— l’arrêté attaqué ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ; () ".

Sur le désistement :

2.Par la présente requête, M. et M^me B demandaient initialement au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 06060 23 S0032 du 20 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Falicon a délivré un permis de construire au profit de la SNC Immobilière du Haut Faliconnais en vue de la construction d’une maison individuelle avec garage et piscine, sur des parcelles de terrain cadastrées section AC n°0421 et AC n°0431 sises au 1760 route du Mont Chauve, chemin du Collet, quartier du Faliconnais Haut, lot 6, à Falicon (06950). Par un courrier, enregistré le 7 avril 2025, M. et M^me B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement pur et simple a été accepté par la société Immobilière du Haut Faliconnais, qui renonce à ses conclusions indemnitaires présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Sur les frais liés au litige :

3.Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me B le versement de la somme de 500 euros au profit de la société Immobilière du Haut Faliconnais en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me B.

Article 2 : M. et M^me B verseront à la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais la somme de 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^me A B, à la commune de Falicon et à la société en nom collectif Immobilière du Haut Faliconnais.

Fait à Nice, le 30 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.