Tribunal administratif de Nice, 10 juin 2025, n° 2503083

TA Nice 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête de M me A C relevait bien de la compétence du tribunal administratif de Marseille, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 10 juin 2025, n° 2503083
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M^me A C demande au tribunal d’annuler l’arrêté notifié le 26 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile et d’autoriser que cette dernière soit examinée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 922-2 du même code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me C, qui n’est notamment ni assignée à résidence, ni placée ou maintenue en rétention administrative, ni détenue, ne relève d’aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, par application de l’article R. 922-1 précité, sa requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel a son siège le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me C est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M^me A C.

Fait à Nice, le 10 juin 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. B