Désistement 1 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er sept. 2025, n° 2400593 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2400593 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2023 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d’activité, d’un montant de 1 533, 63 euros ;
2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A s’est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Rénovation urbaine ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Condamnation ·
- Paiement ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Négociation internationale ·
- Désistement
- Justice administrative ·
- Aide au retour ·
- Régularisation ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Versement ·
- Emploi ·
- Irrecevabilité ·
- Consultation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Histoire ·
- Décision implicite ·
- Connaissance ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Communauté française
- Enfance ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Villa ·
- Véhicule ·
- Exclusion ·
- Échelon ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Procédure disciplinaire
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Demande ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste électorale ·
- Ordonnance de protection ·
- Communication ·
- Département ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Document administratif ·
- Usage commercial ·
- Bénéficiaire ·
- Adresses
- Abroger ·
- Territoire français ·
- Abrogation ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Illégal ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Service ·
- Incendie ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- État de santé, ·
- Juge des référés ·
- Maladie ·
- Référé ·
- Physique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Règlement ·
- Transfert ·
- Langue ·
- Stipulation ·
- Aide ·
- Information ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Logement opposable ·
- Département ·
- Droit au logement ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conserve ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Courrier ·
- Auteur ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.