Tribunal administratif d'Orléans, 19 novembre 2025, n° 2505403

TA Orléans
Rejet 19 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable, car la demanderesse n'a pas produit la décision contestée ni justifié de son impossibilité de le faire.
Accepté
Absence de justification de la demande
La cour a constaté que la demanderesse n'a pas produit la décision de refus d'allocation, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Accepté
Absence de lien avec la décision contestée
La cour a jugé que la demande de remboursement ne pouvait être examinée en l'absence de la décision contestée, rendant la requête irrecevable.
Accepté
Absence de fondement juridique
La cour a estimé que sans décision contestée, il n'y a pas de fondement pour une demande de réparation des préjudices moraux.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 19 nov. 2025, n° 2505403
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505403
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13, 15, 16 et 20 octobre et 4 novembre 2025, M^me B… A…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle le Syndicat intercommunal scolaire d’Oussoy-en-Gâtinais, Ouzouer-des-Champs et Saint-Hilaire-sur-Puiseaux a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi ;

2°) le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par la commune d’Oussoy-en-Gâtinais avec effet rétroactif à compter du mois de septembre 2025 ;

3°) le remboursement de la somme de 700 euros qui lui a été prêtée en attente du versement de son allocation d’aide au retour à l’emploi.

4 ) la réparation des préjudices moraux subis du fait de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application Télérecours le 14 octobre 2025 dont elle a accusé réception le 15 octobre 2025, M^me A… n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision qu’elle conteste, ni justifié de l’impossibilité de produire cette décision. En effet, les pièces produites en réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 octobre 2025 ne constituent pas une décision de refus de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi par le Syndicat intercommunal scolaire d’Oussoy-en-Gâtinais, Ouzouer-des-Champs et Saint-Hilaire-sur-Puiseaux et pas d’avantage une demande de versement de cette allocation à la commune ayant fait naître une décision implicite de refus. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Orléans, le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.