Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2025, n° 2503033
TA Nice
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête de M me B était portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, car il s'agit d'une décision de justice rendue par une juridiction judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Nice, 9 juil. 2025, n° 2503033
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2503033
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 11 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nice, 9 juillet 2025, n° 2503033