Rejet 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 20 nov. 2025, n° 2505445 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2505445 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' organisme France Travail |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2025 et le 13 octobre 2025, Mme B… A… saisit le tribunal concernant un litige qui l’oppose à l’organisme France Travail relatif à un indu d’allocations d’un montant total de 7 873, 29 euros.
Par un courrier du 23 septembre 2025, Mme B… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en communiquant la décision qu’elle entend contester ou la pièce justifiant la date de dépôt d’une demande restée sans réponse auprès de l’administration.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
2. En dépit de la demande notifiée le 6 octobre 2025, Mme B… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la décision qu’elle entend contester ou la preuve d’une demande restée sans réponse de l’administration, les éléments produits par la requérante ne pouvant en tenir lieu. Ainsi, à l’expiration de ce délai, l’intéressée n’a pas procédé à cette régularisation. Dans ces conditions, la requête de Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nice, le 20 novembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,
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