Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2025, n° 2505445
TA Nice
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que M me B… A… n'a pas régularisé sa requête en fournissant la décision contestée ou la preuve d'une demande restée sans réponse, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Nice, 20 nov. 2025, n° 2505445
Juridiction : Tribunal administratif de Nice
Numéro : 2505445
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Nice, 20 novembre 2025, n° 2505445