Tribunal administratif de Nice, 14 août 2025, n° 2503349

TA Nice
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de droit suffisants
La cour a estimé que la requête de Monsieur A était dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Absence de moyens de droit suffisants
La cour a jugé que la demande d'enjoindre l'administration à procéder à l'envoi des chèques-vacances était également fondée sur une requête dépourvue de moyens de droit suffisants, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 14 août 2025, n° 2503349
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2503349
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l’administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu’il a payés ;

2) d’enjoindre à l’administration de procéder à l’envoi ou à la régularisation des chèques-vacances lui revenant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la direction générale de l’administration et de la fonction publique a refusé de lui envoyer les chèques-vacances auxquels il a droit et qu’il a payés. Toutefois la requête de M. A est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La demande de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 14 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.