Rejet 1 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 1er avr. 2025, n° 2500677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500677 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL Malik |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Malik doit être regardée comme demandant la décharge de l’obligation de payer mise à sa charge par l’avis des sommes à payer émis le 30 décembre 2024 pour un montant de 1 414,84 euros portant régularisation des charges 2022.
Elle soutient qu’il est difficile de payer toutes ces charges et qu’elle n’a pas les pièces justificatives.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. La SARL Malik n’a, à l’appui de sa requête, soulevé que des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de sa demande. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la SARL Malik est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Malik.
Fait à Nice le 1er avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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