Tribunal administratif de Nice, 10 juillet 2025, n° 2403753

TA Nice 10 juillet 2025

Arguments

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Autre
Défaillances de l'État dans la gestion des menaces
Le tribunal a constaté que la demande d'indemnisation est liée à un recours en responsabilité contre la ville de Conflans Sainte Honorine, ce qui justifie le renvoi au Conseil d'État.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a noté que la demande de mise à la charge de l'État est liée à la procédure en cours et sera examinée dans le cadre du renvoi au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 10 juil. 2025, n° 2403753
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2403753
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille CHAIX
Cabinet(s) :	ASTERIO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M^me D A épouse B, représentée par M^e Chaix, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en indemnisation des préjudices subis, la somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, et assortie des intérêts au taux légal en vigueur à la date de sa réclamation préalable notifiée le 15 mars 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et lui adresse le dossier de la demande./L’ordonnance de renvoi est notifiée au président de l’autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ».

2. Par courrier du 20 juin 2025, la conseil de M^me A épouse B informe le tribunal qu’elle a déposé auprès du tribunal administratif de Versailles un recours en responsabilité à l’encontre de la ville de Conflans Sainte Honorine, en raison des carences du Maire à exercer ses pouvoirs de police qui ont été révélées par le procès en matière de terrorisme devant la Cour d’assises spéciale de décembre 2024. Par la présente requête, M^me A épouse B sollicite l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis en raison des défaillances de l’Etat dans la gestion des menaces visant Samuel A. Ces deux demandes présentent ainsi un lien de connexité. Par suite, il y a lieu d’ordonner le renvoi de la présente requête au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A épouse B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M^me D A épouse B, au syndicat action et démocratie, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à la secrétaire générale du gouvernement.

Fait à Nice, le 10 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. C