Annulation 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 5 sept. 2025, n° 2407066 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2407066 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure de quitter le logement qu’il occupe sans droit ni titre situé 51 boulevard Louis Braille à Nice.
Par une décision du 12 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Nice a constaté la caducité de la demande d’aide présentée par M. A.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le requérant a été expulsé avec sa famille le 9 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A a été expulsé le 9 janvier 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision attaquée.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation formulées par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Côte d’Azur Habitat et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 5 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef, ou par délégation le greffier.
N°2407066
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