Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cabal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant ». En outre, l’article L. 614-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ». Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures ne saurait recevoir aucune prorogation.

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 5 janvier 2024 à 16h50. Si l’intéressé soutient que cette notification revêtait un caractère irrégulier dès lors qu’il n’a pas eu accès à un interprète lors de sa garde à vue, il résulte du procès-verbal d’audition du 5 janvier 2024, qu’il a signé sans réserve, qu’il a déclaré comprendre le français et qu’il a répondu dans cette langue à toutes les questions qui lui étaient posées. Ainsi, il ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif. Dans ces conditions, M. B a reçu notification régulière de l’arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête enregistrée le 2 janvier 2025 sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 6 janvier 2025

Le magistrat désigné,

signé

P.Y. CABAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier.

2500040