Désistement 4 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 4 mars 2025, n° 2500777 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500777 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A représenté par Me Bessis-Osty, demande au tribunal de :
1°) d’être admis à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ou d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 24 février 2025, M A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 4 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
2500777
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Attestation ·
- Langue ·
- Linguistique ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Évaluation ·
- Nationalité française ·
- Certification
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Liste ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Insuffisance de motivation ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vienne ·
- Délivrance ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Gouvernement ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Visa ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Enfant ·
- Aide ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Astreinte ·
- Statuer ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Salaire minimum ·
- Durée ·
- Délivrance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ressources propres
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Ressortissant
- Soins infirmiers ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- Centre hospitalier ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Adulte ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Gymnase ·
- Aide juridictionnelle ·
- Hébergement ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Allocation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Préjudice ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.