Rejet 22 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 22 avr. 2025, n° 2501818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2501818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. A C B conteste l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 février 2025 portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec assignation à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () "
2. Il ressort des termes de la requête que le requérant entend contester auprès du préfet des Alpes-Maritimes l’arrêté qu’il a pris le 18 février 2025 portant refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français avec assignation à résidence. Une telle demande s’analyse comme un recours gracieux qui doit être adressé directement à l’autorité administrative ayant pris la décision contestée. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable.
O R D O N N E:
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 22 avril 2025.
La magistrate désignée,
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier
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