Désistement 13 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 13 janv. 2025, n° 2403823 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2403823 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, M. B C :
* demande au tribunal d’annuler la décision en date du 6 mai 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de la dette d’un montant de 1 046,06 euros relative à un trop-perçu d’allocation de logement familiale pour la période des mois de mars à novembre 2023 référencé IM4 002 ;
* doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise totale de la somme de 1 046,06 euros.
M. A soutient qu’il est de bonne foi, que le trop-perçu dont le remboursement lui est réclamé résulte d’une erreur de la caisse d’allocation familiale des Alpes-Maritimes et que la somme réclamée est disproportionnée au regard de ses faibles ressources financières.
Par acte en date du 15 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l’action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l’habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par acte en date du 15 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 13 janvier 2025
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeunesse ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Protection ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Délai ·
- Certificat médical ·
- Certificat
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Subvention ·
- Directeur général ·
- Délai ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Possession
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Durée
- Éducation nationale ·
- Radiation ·
- Absence scolaire ·
- Scolarisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- École publique ·
- Enseignement supérieur ·
- Handicap ·
- Certificat
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Aide au retour ·
- Pièces ·
- Conforme ·
- Terme ·
- Inventaire ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Protection ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Subsidiaire ·
- Décision implicite ·
- Autorisation ·
- Renouvellement
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Condition ·
- Étranger ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Exception d’illégalité ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Attestation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Avancement ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Auteur ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.