Désistement 7 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 7 mars 2025, n° 2404306 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2404306 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’académie des Beaux-Arts-Institut de France a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle ;
2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître le harcèlement moral dont elle est victime et de lui accorder la protection fonctionnelle qu’elle a sollicitée, avec toutes conséquences de droit ;
3°) de mettre à la charge de l’Institut de France la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, l’académie de Beaux-Arts, prise en la personne de son secrétaire perpétuel en exercice, représentée par Me de Premare, a déclaré accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par la présente requête, Mme B demandait initialement au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’académie des Beaux-Arts-Institut de France a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle, d’enjoindre à l’administration de reconnaître le harcèlement moral qu’elle a subi et de lui accorder la protection fonctionnelle sollicitée. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’académie des Beaux-Arts – Institut de France.
Copie en sera adressée à la Villa Ephrussi de Rothschild.
Fait à Nice, le 7 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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