Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Mouheb, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer les conditions de l’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 2 février 2026 ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- les mesures prises par le préfet du Bas-Rhin portent une atteinte manifestement grave et illégale à la liberté d’aller et venir ;

- l’arrêté d’expulsion est entaché d’incompétence territoriale de son auteur et n’a pas été régulièrement signé ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation de sa situation, notamment familiale, au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 9 juin 1977, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 30 janvier 2026 du préfet de l’Aube. Par la présente requête, il demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer les conditions de l’arrêté portant assignation à résidence émis par le préfet du Bas-Rhin le 2 février 2026.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les autres conclusions :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) 6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion (…) ».

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. D’une part, la seule circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n’est pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2. D’autre part, une mesure d’assignation à résidence ne crée pas, par elle-même, une telle situation. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans les plus brefs délais.

Pour établir l’existence d’une situation d’urgence, M. B… se borne à soutenir qu’il suit une formation professionnelle qui requiert sa présence quotidienne, alors que la mesure d’assignation à résidence contestée lui fait obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Vendenheim. Cette circonstance n’est toutefois pas de nature à caractériser une situation d’urgence propre à justifier que l’exécution de l’assignation à résidence soit suspendue avant le jugement de l’affaire au fond de la décision prononçant son expulsion du territoire français. Dans ces conditions, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative et justifiant que le juge administratif fasse usage, à très bref délai, des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions, n’est pas remplie.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que les conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Mouheb. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 mai 2026.

La juge des référés,

L. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri