Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Jeanmougin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à la directrice territoriale l’OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 17 octobre 2025 et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, en cas de refus ou de retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle, le versement de cette même somme directement à son endroit.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation de vulnérabilité, dès lors qu’elle a été signée avant même que l’entretien de vulnérabilité ne soit mené ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il a sollicité l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours imparti et qu’il présente une situation de haute vulnérabilité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 et 4 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. A… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Thalabard,

- et les observations de M^e Jeanmougin, représentant M. A…, qui maintient ses conclusions écrites, par les mêmes moyens, et fait valoir que le directeur général de l’OFII n’a nullement établi en défense, ainsi qu’il lui incombait, que la décision contestée a été prise après que l’entretien de vulnérabilité a été mené, que si la décision est éditée à partir d’un logiciel interne, l’horodatage de la décision doit permettre à l’OFII d’apporter la preuve des conditions dans lesquelles celle-ci est intervenue, que l’intéressé confirme que la décision était déjà éditée lorsqu’il s’est présenté devant l’agent chargé d’effectuer l’entretien de vulnérabilité et qu’en tout état de cause, la décision lui a été remise dès la fin de cet entretien, sans temps pour recueillir l’accord de son signataire.

Le directeur général de l’OFII n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant ivoirien né le 26 juillet 2002 à Adjamé (Côte-d’Ivoire), est entré en France, selon ses déclarations, le 19 novembre 2023. Il a déposé une demande d’asile, le 17 octobre 2025, et s’est alors vu remettre par les services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine une attestation de demande d’asile en procédure accélérée. Le même jour, la directrice territoriale de Rennes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette décision du 17 octobre 2025.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. A…, ainsi qu’il le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ; (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ».

4. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l’entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ». L’article L. 522-2 de ce code prévoit que : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ». Enfin, l’article R. 522-1 dudit code précise que : « L’appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile est effectuée par les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l’aide d’un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l’asile et de la santé. ».

5. Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».

6. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

7. M. A… fait valoir que la décision contestée lui a été remise lors du rendez-vous fixé pour procéder à l’entretien sur sa situation de vulnérabilité. Il expose que l’agent chargé de mener cet entretien disposait de la décision refusant de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil avant même le début de l’entretien et que cette décision lui a été remise, à l’issue de l’entretien, sans qu’aucun échange n’intervienne entre l’agent et la directrice territoriale, signataire de la décision, qui n’était pas présente sur les lieux où cet entretien a été réalisé. Une mesure d’instruction a été adressée à l’OFII aux fins d’informer le tribunal des conditions et circonstances dans lesquelles, d’une part, l’entretien de vulnérabilité a été réalisé puis pris en compte par le signataire de la décision refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et d’autre part, la décision de refus d’accorder les conditions matérielles a été prise, signée puis notifiée au requérant. En réponse, le directeur général de l’OFII s’est contenté de communiquer des informations générales sur les étapes suivies lors des entretiens organisés par les directions territoriales, en précisant que le document portant refus des conditions matérielles d’accueil est édité à l’issue de l’entretien de vulnérabilité par l’auditeur en charge de cet entretien, par l’intermédiaire de l’outil informatique DNA-NG/CAS PARTICULIERS, et porte la signature de la directrice territoriale. Par ces seuls éléments, le directeur général de l’OFII n’établit pas que la décision qui a été notifiée à M. A… a été prise par une personne régulièrement habilitée à cet effet, laquelle a effectivement tenu compte de sa situation particulière de vulnérabilité. Dans ces conditions, et dès lors que ses allégations n’ont pas été sérieusement contestées par l’administration, M. A… est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière de vulnérabilité et à solliciter, pour ce motif, son annulation.

8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision de l’OFII du 17 octobre 2025 portant refus des conditions matérielles d’accueil à M. A… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. L’exécution du présent jugement implique seulement qu’il soit procédé à un nouvel examen des droits de M. A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il y a lieu d’enjoindre à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder à ce réexamen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 17 octobre 2025 de la directrice territoriale de l’OFII refusant d’accorder à M. A… les conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la directrice territoriale de Rennes de l’OFII de procéder au réexamen des droits de M. A… au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

M. ThalabardLe greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.