Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M^me C B, représentée par M^e Zoleko Tsane, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour, une autorisation provisoire ou un récépissé l’autorisant à travailler, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

— la requête est dépourvue d’urgence ;

— il n’est porté atteinte à aucune liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article R.222-22 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Kubarynka, greffière d’audience, M^me Guilbert a lu son rapport et entendu M^e Zoleko, représentant M^me A B, qui déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction mais maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1972, a sollicité le 17 avril 2025, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié ». La préfecture l’ayant invitée à compléter sa demande, elle a indiqué, le 19 juin 2025, solliciter la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». La préfecture n’ayant apporté aucune réponse, elle demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour, une autorisation provisoire ou un récépissé l’autorisant à travailler.

2. Par un mémoire du 24 juillet 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a produit copie d’une convocation adressée le même jour à la requérante en vue de la remise, le 29 juillet 2025, du récépissé qu’elle sollicite. Lors de l’audience publique, M^e Zoleko, représentant la requérante, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’injonction.

3. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, la convocation évoquée ayant, notamment, été émise postérieurement à l’enregistrement de la requête, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A B une somme de 900 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 24 juillet 2025 .

La juge des référés,

Signé

L. Guilbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.