Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 27 février 2025, n° 2302791

TA Strasbourg
Annulation 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que la décision litigieuse ne comportait pas les considérations de droit nécessaires, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat du demandeur, conformément aux dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 2e ch., 27 févr. 2025, n° 2302791
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2302791
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette HEBMANNAlexandre CIAUDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par M^es Hebmann et Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Strasbourg a suspendu pour une durée de six mois le permis de visite de sa mère ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est irrégulière faute de procédure contradictoire préalable ;

— elle repose sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ;

— la suspension est d’une durée disproportionnée au regard de la gravité des faits la justifiant.

Par ordonnance du 16 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 22 mai 2024.

Un mémoire présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 24 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et il n’a pas été communiqué.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry,

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par la décision contestée du 4 juillet 2022, le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg a suspendu pour une durée de six mois le permis de visite précédemment délivré à la mère de M. B, incarcéré à la maison d’arrêt de Strasbourg.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 341-4 du code pénitentiaire : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées ».

3. La décision litigieuse, motivée en fait, ne comporte aucun exposé des considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de suspension du permis de visite délivré à sa mère est insuffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 4 juillet 2022 doit être annulée.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. M. B étant admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, sous réserve que M^e Ciaudo, avocat de M. B désigné par la décision d’aide juridictionnelle, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Ciaudo d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Strasbourg du 4 juillet 2022 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 100 (mille cent) euros à M^e Ciaudo, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M^e Ciaudo.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,