Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. C D, représenté par M^e Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

La décision de refus de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’une erreur de droit, la seule circonstance qu’il fasse l’objet d’un contrôle judiciaire et d’un signalement Schengen ne suffit pas à caractériser un trouble à l’ordre public et méconnaît les dispositions de l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale dès lors que sa fille A sur laquelle il exerce conjointement l’autorité parentale s’est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire et qu’elle réside en France ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision fixant le pays de destination :

— est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Duff,

— et les observations de M^e Inquimbert pour M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant nigérian né le 1er janvier 1980, est entré pour la dernière fois sur le territoire français le 25 août 2018 depuis l’Italie, selon ses déclarations. Le 14 janvier 2019, il a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, se prévalant de la protection subsidiaire accordée par l’OFPRA à sa concubine, M^me B, et à leur enfant mineure, la jeune A. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime portant rejet de la demande de titre de séjour de M. D et enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois. Par un arrêté du 6 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 424-11 du même code : « Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention »membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire« , identique à la carte prévue à l’article L. 424-9 délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / () 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ». Aux termes de l’article L. 432-1 de ce code : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D en raison de sa qualité de parent d’enfant mineur bénéficiant de la protection subsidiaire et en raison de l’établissement en France de ses attaches familiales, le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur la circonstance qu’il ne peut plus voir sa fille en raison des modalités du contrôle judiciaire qui lui a été imposé le 8 février 2023 et sur la menace pour l’ordre public résultant de la présence en France de l’intéressé.

4. Il est constant que M. D est présent en France depuis le mois de mai 2013, qu’il est père d’une enfant mineur A, née le 14 septembre 2011, laquelle est bénéficiaire de la protection subsidiaire. Si M. D est désormais séparé de la mère de l’enfant, bénéficiaire également de la protection subsidiaire, il ressort des pièces du dossier et en particulier du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Havre, homologuant la convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, que M. D exerce conjointement l’autorité parentale aux côtés de la mère de l’enfant, et que si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de sa mère, l’intéressé bénéficie, à la date de la décision en litige, d’un droit de visite les fins de semaine. Il ressort également des pièces du dossier que, s’agissant des faits retenus par le préfet de la Seine-Maritime pour caractériser l’existence d’une menace à l’ordre public, les faits qui auraient été commis en Italie de trafic de stupéfiants, d’outrage et de rébellion ne sont corroborés par aucun élément matériel. S’agissant des seuls faits de violence commis au préjudice de M^me B en présence de leur fille, et pour lesquels un contrôle judiciaire a été prononcé le 8 février 2023, interdisant à M. D d’entrer en relation avec A le temps de sa comparution devant le juge judiciaire statuant en matière correctionnelle, cette interdiction, contrairement à ce que soutient le préfet de la Seine-Maritime, n’a pas eu pour effet de faire obstacle à l’exercice de l’autorité parentale. Il ressort également des pièces du dossier que dans cette affaire, le tribunal correctionnel du Havre a prononcé le 2 août 2023 à l’encontre de l’intéressé une peine de six mois d’emprisonnement assorti d’un sursis probatoire durant vingt-quatre mois, en précisant n’y avoir lieu de prononcer la peine complémentaire de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice. Ainsi, au regard de la nature et du caractère circonscrit des faits imputables à M. D, de l’absence de tout autre élément défavorable susceptible d’être retenu à son encontre, ainsi que de la durée de sa présence et de l’intensité de ses attaches en France, la menace pour l’ordre public que la présence du requérant fait peser pour l’ordre public n’est pas telle qu’elle justifie l’atteinte portée au droit de ce dernier à sa vie privée et familiale. Il s’ensuit, que l’arrêté du 6 avril 2023 rejetant la demande de titre de séjour, a porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l’annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé et, par voie de conséquence, des décisions prises sur son fondement portant obligation de quitter le territoire français et fixation de son pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » soit délivrée à M. D. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de délivrer le titre de séjour prévu à l’article L. 424-11 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. D a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Inquimbert, avocate de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Inquimbert de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer une carte de séjour à M. D, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. D une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de le munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Inquimbert la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à la selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Bailly, présidente,

M. Le Duff, premier conseiller, et M^me Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

Le rapporteur,

V. Le Duff

La présidente,

P. BaillyLa greffière,

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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