Rejet 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mars 2025, n° 2409458 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409458 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A demande au tribunal de lui délivrer un permis de conduire probatoire suite à la décision de la préfète de l’Isère du 6 novembre 2024 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()
2. Il n’appartient pas au juge administratif, comme le demande le requérant, de déroger à une décision administrative ou de modifier lui-même la durée d’une suspension de permis de conduire. Les conclusions présentées par M. A sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 6 mars 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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