Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 26 août 2025, n° 2503511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503511 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code justice administrative d’enjoindre au centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice-Toulon de lui accorder un délai supplémentaire jusqu’au 18 juillet 2025 pour la constitution de son dossier de location de la chambre universitaire au titre de l’année universitaire 2025-2026.
La requête a été communiquée au CROUS de Nice-Toulon.
Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, Mme B demande au juge des référés de lui donner acte de son désistement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement.
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon
Fait à Nice, le 26 août 2025
Le juge des référés,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière
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