Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’un montant de 6 665, 80 euros.

Par un courrier du 15 septembre 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai d’un mois en communiquant la copie de la décision qu’elle entend contester ou la copie de sa demande à l’administration accompagnée d’un justificatif de réception ou de dépôt de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sorin, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( …) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ; (…). ». Aux termes des dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

2. En dépit de la demande notifiée le 24 septembre 2025, M^me A… n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la contrainte à l’encontre de laquelle elle entend former opposition ou tout autre document permettant de lier le contentieux. Ainsi, à l’expiration de ce délai, l’intéressée n’a pas procédé à cette régularisation. Dans ces conditions, la requête de M^me A… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nice, le 20 novembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, C… et des Personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,